CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SITE
Relax We Go Out

 

En vigueur au 1er Mai 2018

 

1. Définitions

 

Chaque fois qu'ils seront employés dans les présentes Conditions Générales de Vente ou en relation avec son exécution, les termes auront le sens qui leur est donné ci-après :

 

Producteur : désigne la société Relax! We Go Out, société individuelle fondée par Horane Lazaroo, dont le siège social est Rue de Genève 18, 1225 Chêne-Bourg. Il fournit la prestation commandée aux bénéficiaires.

 

Utilisateur(s) : désigne toute(s) personne(s) physique(s) utilisant le site, en vue de consulter les prestations proposées par le producteur, d'effectuer des réservations en ligne et de payer les prestations souscrites. L’utilisateur doit être majeur (plus de 18 ans) pour effectuer le paiement de la prestation, il ne peut donc pas être le bénéficiaire de la prestation. Il lui appartient de s'assurer de la capacité de chacun des bénéficiaires à participer à la prestation avant toute commande.

 

Bénéficiaire(s) : désigne la ou les personne(s) indiquée(s), enfants, comme étant bénéficiaire(s) de la prestation au moment de la commande.

 

Partie(s) : désigne conjointement ou séparément l'utilisateur et / ou le producteur.

 

Prestation(s) : désigne la prestation ou produit proposé à la vente sur le site et fourni par le Producteur au profit du ou des bénéficiaire(s) en échange d’un paiement.

 

Commande(s) : désigne la ou les réservation(s) et paiement(s) en ligne, par le biais du site, d'une prestation du producteur par un utilisateur.

 

Site : désigne le site internet du producteur accessible à l’adresse www.we-go-out.ch

 

2. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le producteur propose à la vente et vend, par le biais de son site, des prestations à des utilisateurs. Elles constituent un contrat entre l'utilisateur et le producteur.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site entrent en vigueur à compter du 2 Mai 2018.

 

En conséquence, toute commande de l'utilisateur implique son acceptation sans exception ni réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le producteur.

 

En accédant à ce site et/ou en procédant à des commandes, l'utilisateur déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions de vente et d'utilisation du Site préalablement à sa commande, dans le respect des droits des tiers, et en conformité avec la loi applicable.

 

Les prestations disponibles sur le site sont réservées à des personnes physiques, entre 6 et 12 ans.

 

Les utilisateurs qui commandent via le site, quel que soit leur domicile ou leur lieu de connexion, sont réputés acheter en Suisse et sont donc soumis à la loi suisse.

 

3. Achat et réservation d’une prestation (créneau)

 

3.1. Conditions requises

 

Tout utilisateur achetant une prestation doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.

 

Toute personne procédant à une commande sur le site garantit au producteur la véracité des informations fournies par ses soins et s'engage personnellement pour les enfants inscrits pour la même prestation.

 

3.2. Description des prestations

 

Lors de la réservation d'une prestation, donc d’un créneau horaire, il appartient à l'utilisateur de vérifier le contenu précis de la prestation proposée : Prise en charge de leurs enfants par des animateurs sur des créneaux horaires de 8h à 12h, 14h à 18h, ou 10h à 17h, les mercredis, samedis, dimanches, jours fériés et vacances scolaires.

 

Le producteur s'efforce de décrire le plus fidèlement possible les prestations proposées sur le site. Toutefois, les Prestations peuvent être sujettes à des annulations 24h avant, pour cause météorologique (Pluie, neige, ou toute autre intempérie pouvant entraver l’activité proposée).

 

Certaines des photos figurant sur le site sont non contractuelles.

 

Les prestations n'incluent pas l'acheminement jusqu'au lieu de rendez-vous chez le producteur : Les enfants doivent être déposés et récupérés par leurs parents ou toute autre personne responsable sur les lieux prévus pour les activités, aux horaires des créneaux convenus.

 

Les enfants doivent être amenés sur le lieu d’activité (parc) dans les 30 minutes après l’heure de début d’activité.

 

3.3. Restrictions

 

Le producteur se réserve le droit d’annuler ou de décaler la réservation si les conditions requises ne sont pas remplies par le ou les utilisateur(s) ou le ou les bénéficiaire(s). Cette annulation ou décalage fera l’objet d’un remboursement par le producteur, sous forme de crédit utilisable pour une (des) prestation(s) ultérieure(s).

 

Du fait de la nature des activités proposées, l’utilisateur (le parent) doit remplir un questionnaire de santé à propos de son ou ses enfant(s) lors de la première inscription. Il est tenu de signaler au producteur tout changement au niveau de la santé du ou des bénéficiaire(s).

 

Le producteur pourra en outre exiger du ou des utilisateur(s) la production de tout certificat d’aptitude requis pour la pratique de certaines activités par le ou les bénéficiaire(s).

 

3.4. Disponibilités

 

Le producteur s'efforce de mettre à jour en temps réel les disponibilités de ses prestations.

 

Toutefois, compte tenu de la simultanéité de connexions des différents utilisateurs, il est possible qu’un créneau apparaissant comme disponible à la date et l'heure choisie par l'utilisateur au moment de la consultation du calendrier en ligne ne le soit plus au moment de la validation de la commande par l'utilisateur.

 

C'est pourquoi, à chaque commande, la disponibilité des prestations fait systématiquement l'objet d'une vérification de la part du producteur.

 

Si le producteur fait part à l'utilisateur de l'indisponibilité d’un créneau ultérieurement à la validation de la commande, le contrat sera caduc et le prix réglé au moment de la commande sera remboursé à l’utilisateur sous forme de crédit pour une commande ultérieure.

 

3.5. Commande, validation et confirmation

 

Le processus de commande sur le site est le suivant :

 

·       L’utilisateur choisit le lieu d’activité sur une carte interactive sur le site internet du producteur : wegoout.ch.

 

·       L’utilisateur sélectionne le ou les créneaux de son choix, la date et l'horaire de réservation ;

 

·       Il remplit les informations qui lui sont demandées et nécessaires à sa réservation (notamment le ou les bénéficiaires, noms, prénoms, date de naissance et adresse des bénéficiaires, etc.) ;

 

·       Il choisit le moyen de paiement de sa Commande,

 

·       Il valide ensuite sa commande : le contrat entre l'utilisateur et le producteur est alors valablement conclu.

 


La validation des conditions générales de vente ou contrat se fait en cliquant (validation électronique).

 

La commande engage définitivement l'utilisateur qui ne peut plus annuler le contrat, sauf accord exprès du producteur.

 

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par e-mail, auquel sera jointe la facture.

 

4. Prix

 

Les prix des prestations sont indiqués en Francs suisses (CHF) et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.

 

Les fiches descriptives des prestations figurant sur le site mentionnent ce qui est compris dans le prix.

 

Le prix de la prestation ne comprend pas le transport jusqu'au lieu de la prestation.

 

5. Conditions et mode de paiement

 

Le règlement des prestations s'effectue en ligne par carte bancaire via PostFinance ou Paypal (pas de nécessité d’inscription).

 

L'utilisateur doit indiquer directement dans les zones prévues à cet effet le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte.

 

La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire ou Paypal au jour de la commande.

 

Le producteur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute prestation en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes bancaires habilités.

 

6. Rétractation

 

A CONFIRMER :

 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la confirmation de la commande par le Producteur, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui resteront à sa charge.

 

Toutefois, le droit de rétractation ne s'applique pas aux « prestations [...] de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée », conformément aux dispositions de l'article L.121-20-4 du Code de la Consommation.

 

En conséquence, la faculté de rétractation dans un délai de 7 jours pour échange ou remboursement, prévue par l'article L.121-20-4 du Code de la Consommation, n'est pas applicable aux Prestations datées réservées auprès du Producteur.

 

7. Echange, report et annulation

 

Aucun échange, annulation ou report de réservation ne sera accepté, sauf accord exprès du producteur.

 

En cas de non-utilisation, ou de non présentation du bénéficiaire, l’utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement.

 

8. Responsabilité des Utilisateurs et des Bénéficiaires

 

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des informations et conseils inclus dans la fiche descriptive de la prestation proposée et en avoir informé le(s) bénéficiaire(s) de ladite prestation.

 

En outre, chaque bénéficiaire doit se conformer aux consignes, conseils et recommandations de l’animateur. A cet égard, le producteur ne pourra être tenu pour responsable des accidents qui seraient dus à l'imprudence d'un ou plusieurs bénéficiaires et le producteur se réserve en outre le droit de ne plus accepter pour des prestations ultérieures un bénéficiaire dont le comportement serait considéré comme dangereux pour lui-même ou pour les autres participants.

 

Les bénéficiaires doivent être accompagnés d'une personne majeure et responsable pour l’acheminement vers l’activité ou il seront pris en charge par l’animateur, et lorsqu’ils quittent l'activité.

 

L'utilisateur doit fournir une certificat d’aptitude sportive si le ou les bénéficiaire(s) présente(nt) des pathologies ou troubles médicaux, comme demandé dans le questionnaire médical à remplir au moment de la première réservation.

 

9. Responsabilité du producteur

 

9.1. Obligations de moyens

 

Pour l'ensemble des prestations fournies, les parties conviennent expressément que le producteur n'est soumis qu'à une obligation générale de moyen. Le producteur s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans les meilleures conditions, la prestation commandée par l'utilisateur telle que décrite sur son site.

 

9.2. Limitation générale de responsabilité

 

D'une manière générale, au cas où la responsabilité du producteur serait engagée par suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation, ou pour toute autre cause imputable au producteur, les parties conviennent que :

 

- Seuls les dommages directs, découlant de l'inexécution de ses obligations contractuelles, sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfice, de chiffre d'affaires, de commande ou de clientèle, subis par l'utilisateur, le(s) bénéficiaire(s) et/ou des tiers ne peuvent ouvrir droit à réparation.

 

- Le montant de la réparation susceptible d'être mise à la charge du producteur est expressément limité aux sommes perçues par ce dernier au titre de la prestation.

 

Toutefois, la responsabilité du Producteur ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable, soit à l'utilisateur, soit au(x) bénéficiaire(s), soit au fait d'un tiers, soit à un cas de force majeure.

 

Enfin, les sites reliés directement ou indirectement au site du producteur ne sont pas sous le contrôle de ce dernier. En conséquence, le producteur n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites.

 

10. Force majeure

 

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison non imputable à l'utilisateur, au(x) bénéficiaire(s) ou au producteur.

 

Chaque partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

 

Les parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l'autre partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

 

11. Accès au site

 

Le Producteur s'efforce de proposer un accès permanent au site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du site.

 

Le producteur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce site.

 

L'utilisateur s'engage à ne pas entraver l'accès au site et/ou le bon fonctionnement du site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du site.

 

Le producteur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l'arrêt du site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l'accès au Site.

 

L'utilisateur de ce site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l'Internet.

 

Le producteur ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique de l'utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le site.

 

Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

 

L'accès au site est gratuit. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l'utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunication.

 

12. Propriété Intellectuelle

 

L'ensemble du site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation suisse et internationale en vigueur sur le droit d'auteur et, d'une manière générale, sur la propriété intellectuelle.

 

Le producteur est propriétaire, ou titulaire, des droits de tous les éléments qui composent ce site, notamment les textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, y compris les documents téléchargeables. Tous les droits, dont en particulier les droits d'exploitation, les droits de reproduction et d'extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web de ce site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site lui-même, les droits de modification, d'adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement au producteur, et à ses éventuels ayants-droits et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l'intégration dans ce site, par le producteur, de leurs œuvres de quelque nature qu'elles soient.

 

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de ce site par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable du producteur est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la Propriété Intellectuelle.

 

Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le site sont protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse du producteur ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens du code la Propriété Intellectuelle.

 

13. Traces Utilisateurs

 

L'utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un « cookie » (témoin de connexion sous forme de petit fichier envoyé sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur) peut s'installer automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur. Les utilisateurs du site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent le producteur à l'employer. Ils pourront s'opposer à l'enregistrement de ces cookies en configurant le navigateur installé sur leur système, pour être averti de l'arrivée d'un cookie et pour pouvoir le refuser.

 

14. Données personnelles

 

Lors de son utilisation du Site, l'utilisateur est amené à fournir différentes données personnelles.

 

L'utilisateur déclare être informé de ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail. Les données personnelles des utilisateurs sont destinées au producteur, qui est autorisé à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser, afin de faire bénéficier aux utilisateurs d'offres commerciales pour des produits ou services proposés par le producteur.

 

L'utilisateur reconnaît et accepte que le producteur puisse être amené, pour se conformer à la loi applicable, à divulguer les données personnelles le concernant, notamment pour les besoins d'une procédure judiciaire, pour faire respecter par les utilisateurs les Conditions Générales de Vente et d'utilisation du site, pour répondre aux demandes des autorités de police arguant de la violation des droits de tiers et plus généralement pour protéger les droits et intérêts du producteur et de ses partenaires techniques ou commerciaux.

 

Conformément à la loi, les Utilisateurs disposent à tout moment d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il leur suffit pour exercer ce droit d'en faire la demande en indiquant leurs nom, prénom, adresse mail et l'objet de leur demande au Producteur, par e-mail : directrice.wegoout@gmail.com.

 

Le renseignement des informations portant la mention "obligatoire" est indispensable à la gestion de la commande de l'ctilisateur. Le non renseignement des données facultatives n'entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour l’utilisateur.

 

Les informations saisies sont destinées au producteur, à ses sous-traitants et à ses partenaires techniques et commerciaux. Leur traitement a pour finalité la gestion, la sécurisation et la validation de la commande, la lutte contre la fraude sur Internet et l'envoi des offres commerciales. Les offres commerciales envoyées ne peuvent concerner que les offres du producteur.

 

15. Protection des mineurs

 

Les mineurs ne peuvent pas contracter.

 

Par conséquent, les commandes doivent être passées par les personnes exerçant l'autorité parentale ou équivalente.

 

En cas de collecte accidentelle de données personnelles relatives à un mineur, les personnes exerçant l'autorité parentale ont la faculté de s'opposer à leur conservation auprès du producteur.

 

16. Divers

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site expriment l'intégralité des obligations des parties, relativement à leur objet.

 

L'utilisateur reconnaît et accepte que le fait pour le producteur de tolérer une situation n'a pas pour effet de lui accorder des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause ultérieurement.

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

17. Litiges

 

17.1. Preuves

 

Le Producteur pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par le producteur ou par ses prestataires techniques, par exemple dans toute base de données.

 

A ce titre, les enregistrements, conservés par le système informatique du producteur ou de ses prestataires techniques, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les parties, de l'utilisation du site et des paiements intervenus entre les parties, et font foi en cas de contestation.

 

L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

 

17.2. Loi applicable

 

Le présent contrat est régi par le droit suisse, à l'exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu d'utilisation du site ou d'exécution des prestations. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

 

17.3. Attribution de juridiction

 

En cas de litige, et si aucun règlement amiable n'aboutit, le producteur et l'utilisateur s'en remettront aux juridictions compétentes du lieu du siège social du producteur, auxquels elles font attribution expresse de compétence, y compris en cas de pluralité de parties, d'appel en cause ou en garantie, de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.

 

18. Coordonnées du producteur

 

Nom : Horane Lazaroo

 

Forme juridique : Entreprise individuelle

 

Adresse : Rue de Genève 18, 1225 Chêne-Bourg

 

Courriel : directrice.wegoout@gmail.com